LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à tous les contrats concluent entre le client & Maud IMBAULT, photographe d’Un Autre Regard Photographie, demeurant dans la Loire, 42210 L »HOPITAL LE GRAND.

I – A PROPOS

Maud IMBAULT, photographe professionnelle,  propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur le présent site internet.

La réservation d’une séance photo par le client entraîne l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de réservation joint en annexe. Le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier ces deux documents dûment remplis, paraphés , datés et signés.

Le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissances et accepter ces présentes conditions générales.

II – RESERVATION

La réservation d’une séance photo peut se faire par mail, message « privé » sur la page Facebook, via le formulaire de contact du présent site internet mais également ( et de préférence 😉 ) par téléphone.

La réservation d’une séance photo peut se faire à tout moment selon l’agenda de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer le contrat de réservation ET les conditions générales de vente paraphés et signés, dans un délai de 8 (huit) jours après réception.

Des arrhes correspondant à  25% du montant total de la prestation devront être versées obligatoirement pour valider la réservation.

A défaut de réception du dit contrat, des CGV et des arrhes dans un délai de 8 jours ouvrables, la réservation sera purement annulée sans conditions.

Une fois le contrat de réservation et les CGV renvoyés, un guide « préparatif » (pour les séances maternité, naissance & enfants)  vous sera adressé par mail pour vous aider à préparer votre séance.

III – DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le jour de la séance, l’horaire prévu doit être impérativement respecté ; tout retard de plus de 15mn sera déduit du temps prévu de la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos de la séance avec un appareil photo, un téléphone portable ou une tablette durant la séance (sauf accord préalable exceptionnel de la photographe).

Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.

IV – TARIFS

Les tarifs sont ceux indiqués sur le site et précisés dans le contrat de réservation.

Des frais de déplacements peuvent parfois être appliqués et devront être réglés intégralement en supplément.

V- PAIEMENT

Maud IMBAULT (Un Autre Regard Photographie) accepte les règlements par chèque, en espèces ou virements via PAYPAL (aucun RIB ne vous sera fourni).

Pour les règlements en espèces et par chèque, le solde est dû le jour de la séance.

Pour les règlements par virement (Paypal), le solde de la séance devra être sur le compte de la photographe le jour de la séance (prévoir le délai nécessaire).

Aucune ristourne pour paiement comptant ou en espèces ne pourra être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h maximum pour régulariser la situation et régler la photographe en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

VI- REMISE DES PHOTOGRAPHIES

La livraison des fichiers numériques se fera au format jPEG, par mail via l’application WE TRANSFER. Les autres formats de fichiers sont la propriété exclusive du photographe et ne pourront en aucun cas être remis au client.

Le lien WE TRANSFER étant éphémère (validité de 7 jours), le client s’engage à télécharger  ses photos en respectant ce délai. Tout renvoi des photographies via l’application entraînera une indemnité forfaitaire de 15€ qui devra réglée au préalable.

La photographe ne livre AUCUNE photos brutes.

Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata sera facturée au tarif en vigueur.

Le travail de post production, tout comme la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le client déclare connaître le style photographique de la photographe. Seule la photographe décide du post traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par la photographe sont exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au client ni ne pourra être exigée. La photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir un nouveau post traitement appliqué à une photographie, celui ci sera facturé au tarif en vigueur (20€/fichier numérique).

La remise des impressions et albums photographiques se fait uniquement sur rendez vous à mon studio. La photographe ne livre pas les produits photos au domicile du client.

L’envoi par la Poste est possible aux frais du client en lettre suivi ou Collissimo. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés. Maud IMBAULT (photographe d’Un Autre Regard Photographie) ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis de la part du transporteur. En cas de non réception des produits dans les délais convenus,une enquête sera menée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ou aucun produit ne pourra être effectué.

VII – DROITS DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai légal de rétraction de 13 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du contrat. Toute rétraction établie dans le délai imparti donnera lieu au remboursement des arrhes. Cependant, aucun remboursement n’aura lieu si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétraction.

Passé ce délai, les arrhes ne seront pas remboursées.

VIII – ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que selon les dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).

IX – FORCE MAJEURE ET MALADIE

Maud IMBAULT, photographe d’Un Autre Regard Photographie, se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à reprogrammer  la prestation photographique.

X- PROBLEMES TECHNIQUES ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation photographique empêchant Maud IMBAULT, photographe d’Un Autre Regard Photographie de remettre le travail demandé, le montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique sont protégées selon les règles des articles L-121-1 et la loi du 11 mars 1957 régissant le Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteurs.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …)faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Lorsque le client achète des fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et dans le cadre privé.

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

XII – DROIT A L’IMAGE ET DE PUBLICATION 

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.  Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Par la signature du contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément la photographe à utiliser les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint), sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc… /liste non exhaustive/)  dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

Chaque personne majeure peut faire savoir à la photographe, par écrit, qu’il s’oppose à la cession de son image (ou celle de son enfant, conjoint) pour l’utilisation des photographies dans les salons, books, plaquettes, expositions, etc… Pour cela, la cession de droit doit être rendue dûment remplie au plus tard le jour de la séance photo.

Maud IMBAULT s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et  ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

XIII – RESPONSABILITE CIVILE 

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel, le client devra rembourser au prix du neuf.

XIV – COMMANDE DE PRODUITS PHOTOS 

Un bon de commande vous sera adressé par mail récapitulant votre commande de produits photos. Ce bon de commande devra être renvoyé signé, accompagné de l’intégralité du règlement. Aucune commande ne sera passée avant la réception de ce bon de commande signé et du règlement.

Les produits seront à récupérer directement au studio de la photographe. Le délai est de 6 à 8 semaines selon les produits photos commandés, date approximative. En cas de retard de livraison indépendant de la volonté de la photographe, aucune responsabilité ne pourra être retenue auprès de la photographe et aucune indemnité ne pourra être exigée à n’importe quel titre que ce soit.

Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé sur ces produits.

XV  – FICHIERS NUMERIQUES ET IMPRESSIONS 

La photographe vous recommande vivement de réaliser une copie des fichiers numériques sur un ou plusieurs supports.

En cas d’impression non réalisée par la photographe, celle ci décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat obtenu.
A noter que des divergences de contraste et/ou de couleurs sont possibles du fait de limitations techniques.
XVI – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
La photographe (Maud IMBAULT) se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
XVII – STYLE PHOTOGRAPHIQUE 
Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe.
Le client accepte que le travail de la photographe est en constante évolution et que la prestation photographique réalisée par Maud IMBAULT photographe, est unique.
La photographe utilise toutes ses connaissances pour réaliser des images artistiques correspondant à son style photographique. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client.
La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique (dénaturation partielle par exemple).
XVIII – CARTE CADEAU 

Maud IMBAULT (Un Autre Regard Photographie) propose à la vente des cartes cadeaux.

Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 6 (six) MOIS à compter de la date d’émission de la carte.

Compte tenu de l’agenda chargé de la photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (DEUX) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

En cas d’annulation de la séance de la part du destinataire de la carte pour cause de maladie ou incompatibilité d’emploi du temps, une autre date vous sera proposé par la photographe. Attention, au bout de 2 annulations, la photographe se réserve le droit d’annuler la validité de la carte cadeau, sans aucun remboursement possible.

Les cartes cadeaux ne peuvent pas être céder à une tierce personne.

Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.

XIX – CONTACT
Vous pouvez joindre la photographe soit par mail, par message privé sur la page Facebook,via le formulaire de contact du présent site internet ou par téléphone.
Dans le cas où la photographe est dans l’impossibilité de vous répondre, merci de laisser un message. La photographe reprendra contact avec vous le plus rapidement possible.
XX – LOI APPLICABLE 
Toute réalisation photographique réalisée par Maud IMBAULT (Un Autre Regard Photographie) est soumise à la loi française.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à s’entendre amiablement avant d’entreprendre, si nécessaire, une action  judiciaire. Dans ce cas, seul le Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne est compétent pour traiter un éventuel litige.
Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.
Fait à :
Le :
Signature(s)

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